Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - Désignation du vendeur

SARL LEGUMES LE VISAGE est une société dont le siége social est Kerhellegant, 56340 Plouharnel, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 82506573300016 (TVA intracommunautaire 825065733)

Le Site www.legumeslevisage.com est édité par SARL LEGUMES LE VISAGE- (ci-après la Société)]

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux produits vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après les PRODUITS).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre des PRODUITS à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du PRODUITS

La commande précise les PRODUITS fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des commandes de PRODUITS sont généralement composés de :

  • Légumes de saison frais

  • Cidre et Jus de Pommes

  • Charcuterie Local

  • Biscuiterie Local

 

Le Client est informé que quelques produits proviennent de producteurs locaux extérieurs et ils sont produits et emballés sous la responsabilité de ceci-dit producteur. Aucun contrôle sur les contenus desdits producteurs n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu.

En cas d'indisponibilité du Produits commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Produits d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Les photographies et illustration présentant le Produits ne constituent pas un document contractuel.

 

Article 4 - Disponibilité des stocks  

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 5 - Réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 6 - Livraison

6. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produits.

6. 2. Délai de livraison

Les livraison et collecte des produits se feront tous les mercredis et vendredis de la semaine pour les villes où la livraison est en place sauf pour la ville de l’Ile aux Moînes.

Les commandes complétées et payées du jeudi 12h01 au mardi 12h00 seront livrés dans la journée du mercredi ou disponible pour la collecte les mercredis de 15h à 19h sur place.

Les commandes complétées et payées du mardi 12h01 au jeudi 12h seront livrés dans la journée du vendredi ou disponible pour la collecte les vendredis de 15h à 19h sur place.

Les commandes complétées et payées du jeudi 12h01 au jeudi 12h00 suivant, avec une adresse de livraison sur l’Ile aux Moines, seront prêtes pour être collectés les vendredis pendant les horaires du marché (9h-11h)

6. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

6. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.  Les villes ou la Société peut livrer les produits sont :   Plouharnel, Erdeven, Saint Pierre Quiberon, Quiberon, Carnac, La Trinité sur Mer, Saint Philibert, Crac’h, Locmariaquer, Ploemel, Auray, Brec’h, Pluneret, Plougoumelen, Le Bono, Baden, Larmor Baden, Arradon, Vannes.

Si le client passe une commande et paye mais qu’il n’habite pas dans une commune mentionnée, il pourra chercher sa commande dans les délais expliqué dans la section 6.2 ou pourra être remboursé, mais il ne pourra être livré.

6. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

6. 6. Prix de la Livraison

La livraison aura un coût de 5€ TTC sauf si le total des produits achetés, dépasse les 20€ TTC, dans ce cas, la livraison sera gratuite.

6. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues par les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

6. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

6. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

6. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

Article 7 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés auprès des consommateurs

7. 1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .

7. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, quantité ou qualité des produits lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5), pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12), l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ; 

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

7.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du code civil).

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du code civil).

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l' article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du code civil .

Article 8 – Garanties  

8.1 Garantie générale

La Société reste tenue (i) des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et (ii) des défauts cachés du produits dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 9 – Conditions tarifaires

9.1 Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

9.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produits qu'il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement de l'intégralité du prix.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

9.3 Règlement

Sauf offre spéciale le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

9.4 Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-28,4° et L.221-28,5° du Code de la consommation, vous ne pouvez bénéficier d’un droit de rétractation pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène ou sont susceptibles de se périmer rapidement.

 

9.5 Moyen de Payement

Le paiement de l’ensemble des Produits et services s’effectue par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement listé sur la page de paiement de notre site Internet.

Les commandes seront facturées sur le moyen de paiement pour lequel vous avez opté.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations relatives au moyen de paiement que vous avez choisi sont valides et actualisées. Nous acceptons les paiements par carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express ainsi que les paiements PayPal. Nous n’acceptons les paiements par prélèvements SEPA ou chèque pour de commandes passées sur internet.

 

Article 10 – Limitation de responsabilité

La Société  n’est responsable des dommages matériels ou corporels subis par le client que s’ils sont la conséquence du non-respect d’une obligation de la Société ou en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de la Société ou de ses employés.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant d’informations incorrectes que vous nous avez transmises et/ou de la perte de votre mot de passe.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que des avertissements.

Si vous avez choisi la livraison chez vos voisins, devant la porte de votre domicile ou selon toute autre modalité que la remise en mains propres, vous en assumez entièrement les risques. La Société ne peut être tenue responsable de la détérioration ou de la disparition des Produits ainsi que des dommages subis par le client en conséquence.


 

 

Article 11 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d'incapacité de travail de la personne en charge de la préparation des commandes au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la livraison des Produits.  Pour les Produits non livrés du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement total de la commande.

Article 12 – Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Si vous avez commandé mais que vous ne souhaitez plus le recevoir vous pouvez le faire par le biais de notre service clients au 0670122444 ou envoyez un mail au legumeslevisage@gmail.com.  Vous pouvez faire ceci jusqu'au jour de livraison prévu.

 

12.2 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables. 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Produits déjà achetés.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 13 – Données Personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : SARL Légumes Le Visage (Tel. 0670122444 ; E-mail :  legumeslevisage@gmail.com) (Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Déclaration relative à la protection de la vie privée et à l’utilisation des cookies (que vous pouvez consulter sur notre site Internet ou en suivant ce lien).

 

Article 15 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

 

Article 16 - Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 17 – Litiges

17.1. L’ensemble des relations contractuelles entre la Société et l’acheteur résultant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

17.2. En cas de différend né des présentes Conditions Générales de Vente, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société

 

17.3. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

17.4. En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges  lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage  .

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

Kerhellegant,  56340 PLOUHARNEL

Tel: 06 70 12 24 44
E-mail: legumeslevisage@gmail.com